conditions générales
article 1. Définitions et termes
1. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont utilisés dans le sens suivant, sauf mention contraire ou expresse :
Pelletkachelexpert : l’utilisateur des présentes conditions générales, situé Prinsenweg 9 B16, 3700 Tongeren ci-après dénommé Pelletkachelexpert.
Conditions : les présentes conditions générales de vente.
Client : la contrepartie, personne physique, commerciale ou professionnelle de Pelletkachelexpert .
Convention : la convention entre le Client et Pelletkachelexpert concernant la livraison des marchandises et la prestation des services.
Livraison : fourniture réelle des marchandises achetées et/ou des marchandises convenues et/ou des produits finis au Client.
Fourniture : la mise à disposition comme convenu, de la marchandise prête à l’emploi convenue et/ou de la prestation.
Prestations (travaux) : l’ensemble des prestations convenues entre le Client et Pelletkachelexpert et les marchandises livrées conjointement par ce dernier dans le cadre d’une convention conclue par les parties ainsi que les documents pouvant être déclarés applicables dans cette convention, tels que le devis.
Travaux à ajouter ou à déduire : ajouts ou déductions au travail convenu souhaité par le Client qui entraînent une majoration ou une réduction sur le prix convenu/contractuel.
Consommateur : Le Client qui est une personne physique et qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec Pelletkachelexpert.
Délai de réflexion : Le délai durant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
Droit de rétractation : La possibilité pour le Consommateur de se rétracter du contrat conclu à distance dans le délai de réflexion de 14 jours.
article 2. Généralités
1. Les présentes Conditions s’appliquent à toute offre, devis et accord entre Pelletkachelexpert et un Client auquel Pelletkachelexpert a déclaré ces conditions applicables, dans la mesure où les parties ne s’y sont pas explicitement opposées par écrit. La conclusion d’une convention avec Pelletkachelexpert implique que le Client accepte inconditionnellement l’applicabilité de ces conventions.
2. Les présentes conditions s’appliquent également aux contrats conclus avec Pelletkachelexpert pour lesquels ce dernier doit faire appel à des tiers pour leur exécution.
3. Si l’une des dispositions des Conditions Générales ou de la Convention est totalement ou partiellement nulle et/ou invalide et/ou inapplicable en raison d’une disposition légale, d’une décision judiciaire ou autre, cela n’aura aucun effet sur la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales ou de la Convention sous-jacente.
4. Si une disposition des présentes Conditions Générales ou de la Convention sous-jacente ne serait pas valable pour une raison visée au paragraphe précédent, mais le serait si elle avait une portée restreinte ou limitée, alors cette disposition s’appliquera automatiquement avec la portée restreinte ou limitée la plus étendue avec laquelle elle est valable.
5. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, les parties peuvent, si elles le souhaitent, se consulter en vue de convenir de nouvelles dispositions destinées à remplacer celles qui sont nulles ou à défaut ont été annulées. Ce faisant, le but et l’objet des dispositions nulles ou à défaut annulées seront quand même respectés le plus fidèlement possible.
6. Le fait que Pelletkachelexpert n’exige pas toujours le strict respect de ces termes et conditions ne signifie pas que leurs dispositions ne s’appliquent pas, ou que Pelletkachelexpert perdrait en aucune façon le droit d’exiger le strict respect des dispositions de ces termes et conditions dans les autres cas.
7. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales n’est valable que si elle a été expressément convenue par écrit et ne s’applique qu’à l’accord spécifique auquel les dérogations se rapportent.
8. L’applicabilité de toute condition d’achat ou autre condition du Client est expressément rejetée.
9. En cas d’ambiguïté quant à l’interprétation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales, l’interprétation doit se faire “dans l’esprit” de ces dispositions.
10. Si une situation qui n’est pas régie par les présentes Conditions Générales, survient entre les parties, cette situation doit être évaluée dans l’esprit des présentes Conditions Générales.
11. Dans l’éventualité où ces Conditions Générales et l’accord contiennent des dispositions contradictoires, les termes et conditions contenus dans l’accord s’appliquent.
article 3. Conclusion de l’Accord
1. Le contrat est formé par les présentes Conditions Générales ainsi que par les autres accords conclus par lettre, téléphone ou e-mail. En passant commande, le Client reconnaît que la communication électronique peut servir de preuve.
2. Les devis et offres de prix faites par Pelletkachelexpert sont sans engagement et révocables, sauf si un délai d’acceptation a été fixé dans l’offre. Si aucun délai d’acceptation n’a été fixé, aucun droit de quelque nature que ce soit ne peut être tiré de l’offre de prix ou du devis si l’objet et/ou le service auquel se rapporte l’offre de prix ou le devis n’est plus disponible entre-temps.
3. Le contenu de tous les documents de l’offre de prix, tels que dessins, descriptions ou spécifications, est aussi précis que possible, mais n’est pas contractuel.
4. Tous les devis et offres de prix sont basées sur les informations fournies par le Client. En cas d’inexactitude ou par défaut, d’incomplétude prouvée, le client ne peut tirer aucun droit vis-à-vis de Pelletkachelexpert d’une proposition ou d’une offre (acceptée). Pelletkachelexpert ne peut être tenu responsable de ses devis et offres de prix si le client peut raisonnablement comprendre que ces devis et offres de prix, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur flagrante ou une erreur dans un texte.
5. Les prix indiqués dans un devis ou offre de prix sont TVA compris et autres prélèvements gouvernementaux inclus, sauf indication contraire par écrit, tous les frais engagés dans le cadre du contrat, y compris les frais de déplacement, d’expédition et d’administration, sauf indication contraire.
6. Si comme convenu dans la Convention, l’offre, la livraison ou la prestation peuvent également porter sur le raccordement, l’installation, le montage et d’autres travaux. Ceci est entendu comme signifiant :
* Raccordement : le raccordement de toutes les conduites d’alimentation aux points de raccordement existants et correctement installés ;
* Installation : l’installation de toutes les conduites d’alimentation et de retour, câblages et points de raccordement nécessaires au montage correct de l’article ;
* Montage (placement) : l’assemblage et la mise en place de l’article ou de ses constituants.
7. Si l’acceptation (que cela porte ou non sur des points mineurs) s’écarte de la proposition du devis ou de l’offre de prix, Pelletkachelexpert n’est pas lié à celle-ci. Dans ce cas, le contrat ne correspond pas à cette acceptation divergente, à moins que Pelletkachelexpert n’indique le contraire. Un devis combiné n’oblige pas Pelletkachelexpert à exécuter une partie de la commande pour la partie correspondante du prix indiqué. Les offres de prix ou devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures.
8. Les dessins, descriptions techniques, conceptions et calculs faisant partie de l’offre et qui sont réalisés par ou pour le compte de Pelletkachelexpert restent la propriété de Pelletkachelexpert. Ils ne peuvent être mis à la disposition ou montrés à des tiers sans son autorisation. Ils ne peuvent pas non plus être copiés ou dupliqués d’une autre manière sans son autorisation. Si aucune commande n’est passée, ces documents doivent lui être envoyés franco de port dans les 14 jours suivant une demande en ce sens de Pelletkachelexpert.
9. Si le client n’accepte pas l’offre, Pelletkachelexpert est en droit de facturer les frais liés à l’établissement de l’offre, pour autant que le client soit informé par écrit, dès la demande ou juste après celle-ci, de cette obligation et du montant des frais en découlant. Si Pelletkachelexpert fait usage de la possibilité mentionnée dans le présent paragraphe et que le client a payé les frais correspondants, les dessins accompagnant l’offre deviennent la propriété du client, sans préjudice des droits de propriété intellectuelle et industrielle de Pelletkachelexpert.
10. Toutes les prestations qui ne sont pas mentionnées dans l’offre ne sont pas couvertes par l’accord et peuvent avoir un effet de majoration de prix.
11. Si le Client est un Consommateur et que le prix change après la conclusion du contrat mais avant la livraison, ce changement n’affecte pas le prix convenu, sauf si cela se produit dans les trois mois suivant la conclusion du contrat.
12. Les changements de prix survenant après la période de trois mois susmentionnée seront répercutés sur le Client qui est un Consommateur. Ce Client aura alors la possibilité d’accepter le prix modifié ou d’annuler comme stipulé à l’article 8. Ceci n’est différent que si, au moment de la conclusion du contrat, Pelletkachelexpert déclare que le délai de livraison est supérieur à trois mois.
13. Les hausses de prix sont portées en compte aux entreprises Clientes.
14. Les données mentionnées dans les catalogues, les illustrations, les dessins, les mesures, les spécifications de poids, etc. ne sont fournies qu’à titre indicatif, sans que l’article à livrer doive répondre spécifiquement à ces exigences. Tous les échantillons ne sont fournis qu’à titre indicatif, sauf convention contraire expresse.
article 4. Livraison et entreposage
1. Par délai de livraison, on entend le délai stipulé dans la Convention dans lequel l’exécution de la prestation convenue doit avoir eu lieu. Il ne s’agit jamais d’une date limite, mais d’une approximative. Cela peut dépendre, entre autres, du délai dans lequel Pelletkachelexpert peut commencer les éventuelles Prestations.
2. En cas de dépassement d’un délai, le Client doit donc donner une mise en demeure écrite à Pelletkachelexpert. Un délai raisonnable doit être accordé à Pelletkachelexpert pour qu’il puisse quand même exécuter la Convention.
3. Si nécessaire et pour autant que cela soit requis pour la bonne exécution de la Convention, Pelletkachelexpert aura le droit de faire exécuter certaines Prestations par des personnes auxiliaires et par des tiers. L’applicabilité des articles 7:404, 7:407(2) et 7:409 du Code Civil est expressément exclue. Pelletkachelexpert fera preuve de diligence lors de l’engagement de tiers. Pelletkachelexpert n’est pas responsable des dommages résultant de manquements de tiers. Il assume et stipule par la présente si nécessaire que chaque Convention avec Pelletkachelexpert inclut la compétence d’accepter toutes limitations de responsabilité de tiers également au nom du Client.
4. Tout travail supplémentaire à effectuer par Pelletkachelexpert peut – sauf si convenu expressément autrement – entraîner une prolongation raisonnable du délai de livraison compte tenu des circonstances concernées.
5. En cas de dépassement du délai de livraison, Pelletkachelexpert ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage consécutif, sous quelque dénomination que ce soit.
6. La livraison s’effectue à partir de l’entrepôt de Pelletkachelexpert, sauf accord écrit contraire.
7. Si une livraison différée est convenue, le délai de livraison fixe ou présumé convenu dans la Convention est applicable à partir du moment de la demande. Sauf convention contraire, la demande doit être faite dans les neuf mois suivant la conclusion de l’accord. Si aucune demande n’est faite dans ce délai, Pelletkachelexpert le rappellera au client par écrit ou par voie électronique et lui accordera un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à trois mois pour refaire une demande.
8. Passé ce délai, l’accord est considéré comme annulé et l’article 8 est applicable.
9. Si la marchandise commandée n’est pas acceptée à la date de livraison convenue lors d’une proposition de livraison, non pas en raison d’une livraison erronée mais parce que le client ne souhaite pas la recevoir, Pelletkachelexpert effectuera dans un délai raisonnable une deuxième livraison. Après refus ou après une deuxième livraison, Pelletkachelexpert est en droit de facturer au client les frais d’entreposage et tout autre dommage et frais raisonnables démontrables éventuels.
10. Dans le cas où la deuxième livraison ne serait pas non plus acceptée, Pelletkachelexpert exigera le respect de la Convention, ainsi que les frais d’entreposage, tout autre dommage démontrable et facturera des frais raisonnables ou conservera d’abord la marchandise pendant 30 jours sur la base des frais de stockage imputé au Client.
11. Si la marchandise à livrer n’a toujours pas été prélevée par le Client, Pelletkachelexpert est en droit de considérer le contrat comme résilié comme visé à l’article 8. Si Pelletkachelexpert considère que la Convention est annulée, le montant de l’annulation sera majoré de tous les frais en déroulant.
12. En cas de refus du Client, après la première ou la deuxième livraison, Pelletkachelexpert a le choix d’agir comme stipulé dans les paragraphes précédents.
13. Si la marchandise a déjà été payée par le Client, Pelletkachelexpert gardera la marchandise en stock pour une durée maximale de trois mois, ce qui entraînera des frais d’entreposage internes ou externes raisonnables, tenant compte, notamment, de la valeur marchande et de la durée du stockage, sauf si convenu autrement.
14. Si le client ne prend toujours pas livraison de la marchandise après un délai de trois mois, le contrat est considéré comme résilié conformément à l’article 8, des frais de stockage internes ou externes raisonnables pouvant être facturés par Pelletkachelexpert.
article 5. Installation et transfert de risque.
1. Le Client lui-même est responsable de l’installation et de la mise en service de l’équipement, sauf si explicitement convenu autrement.
2. Le Client peut faire appel à un partenaire d’installation sélectionné par Pelletkachelexpert pour l’installation.
3. Les frais d’installation peuvent être facturés par le partenaire d’installation ou par Pelletkachelexpert, sauf si convenu explicitement autrement.
4. Le risque de destruction, d’endommagement ou de vol des marchandises livrées, des marchandises à transformer ou des outils de Pelletkachelexpert, qui sont en la possession du Client ou d’un tiers désigné par lui, est du ressort du Client. Ceci n’est différent que si l’une ou l’autre faute est imputable à Pelletkachelexpert.
5. Si la Convention peut être considérée comme une convention d’achat, le risque des marchandises vendues est transféré au Client à la livraison, à moins que la loi ne le prescrive autrement et de manière contraignante.
6. Si la Convention peut être considérée comme une convention de travail à façon, le risque des Travaux est transféré après leur achèvement, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les Travaux seront considérés comme achevés lorsque Pelletkachelexpert aura avisé le Client que les Travaux sont prêts et que ce dernier aura accepté ces Travaux. En l’absence d’approbation par le Client, les Travaux seront considérés comme acceptés après un délai raisonnable de deux jours ouvrables au plus tard après la notification susmentionnée.
article 6. Obligations du Client
1. Le Client doit donner à Pelletkachelexpert l’occasion de livrer les marchandises et/ou d’exécuter les Travaux.
2. Le Client veille à ce que Pelletkachelexpert puisse accéder à temps aux informations dont il a besoin pour exécuter les Travaux.
3. Le Client est tenu de s’assurer que l’endroit où les Prestations doivent être exécutées est adapté à leur exécution, par exemple : l’endroit où la fourniture/livraison doit avoir lieu peut être correctement fermé ; les prescriptions du bâtiment et/ou d’installation sont respectées ; des conduits de fumée existent ; un raccordement gaz est prévu ; l’électricité, du chauffage et une ventilation suffisante sont présents.
4. Si le Client ne remplit pas ses obligations conformément à cet article, il doit indemniser les dommages directs (immobilisation) démontrables et les frais raisonnables encourus par Pelletkachelexpert en conséquence. Les propres dommages directs et frais du Client seront alors à sa propre charge.
5. Le Client veillera à ce que les marchandises livrées, mais non encore montées, ainsi que les outils, puissent être stockés dans des locaux verrouillables.
6. Le Client doit fournir à Pelletkachelexpert les possibilités de raccordement aux réseaux d’énergie dont il dispose pour les besoins des Travaux. L’électricité, le gaz et l’eau consommés sont à la charge du Client.
7. Le client doit s’assurer que les travaux et/ou les livraisons à effectuer par des tiers qui ne font pas partie des Travaux de Pelletkachelexpert sont exécutés de manière et dans les délais tels que l’exécution des Travaux ne soit pas retardée en conséquence. Si un retard au sens du présent paragraphe survient néanmoins, le Client doit en informer Pelletkachelexpert en temps utile.
8. Le Client doit s’assurer qu’aucun autre travail susceptible de causer des dommages n’est effectué dans l’espace où les Travaux ont ou ont eu lieu.
9. Le Client veille à ce que le lieu de livraison de la marchandise soit facilement accessible, qu’en outre, dans la mesure où cela est en son pouvoir, tout soit mis en œuvre pour permettre une fourniture/livraison aisée et, si applicable, que l’espace où les Prestations sont effectuées soit disponible à temps.
10. Si le début ou l’avancement des Travaux est retardé par une circonstance aux risques du Client, le Client doit indemniser Pelletkachelexpert pour les dommages qui en résultent si ceux-ci peuvent être imputés au Client.
11. Le Client assume le risque de dommages causés par :
– des inexactitudes dans les Travaux assignés ;
– inexactitudes dans les constructions et les méthodes de travail désirées par le Client ;
– les défauts du bien (im)mobilier où les Travaux sont exécutés ;
– les défauts de matériaux mis à disposition par le Client ;
– inexactitudes dans les données fournies par ou pour le compte du Client.
12. Le Client doit informer Pelletkachelexpert de toute circonstance particulière qui, par exemple, nécessite l’utilisation d’un élévateur ou d’une grue. Les parties conviennent des coûts et des risques associés à l’utilisation de l’équipement spécial. Si le Client n’a pas fourni ces informations, les frais d’utilisation d’aides spéciales sont à sa charge.
13. Dans l’éventualité d’un manquement de Pelletkachelexpert dans l’exécution de la Convention, le client doit en aviser Pelletkachelexpert par écrit, avec une description claire du manquement et un délai raisonnable pour y remédier, à moins que Pelletkachelexpert ne soit en situation de négligence par ce manquement.
14. Si, lors de la livraison de la marchandise, des dommages sont constatés, le Client doit en faire mention sur le document de réception. Si, au moment de la livraison, il n’est pas possible de déceler des dommages à la marchandise livrée, le client doit l’indiquer sur le document de réception.
15. Tout dommage visible de l’extérieur doit être signalé à Pelletkachelexpert dans les deux jours ouvrables suivant la livraison.
article 7. Paiement
1. Pelletkachelexpert est en droit d’exiger par convention un paiement anticipé.
2. Pelletkachelexpert peut stipuler la sécurité commerciale du Client lors de la conclusion de la convention.
3. Pelletkachelexpert est en droit d’exiger le paiement de la marchandise livrée à chaque livraison partielle. Le Client recevra une facture partielle pour chaque livraison partielle.
4. Le paiement doit toujours être effectué anticipativement, au comptant ou contre remboursement, de la manière indiquée par Pelletkachelexpert.
5. Si des travaux d’installation ont été convenues, 50% du montant total convenu doit être payé anticipativement à Pelletkachelexpert et le Client doit payer 30% à l’installateur à la livraison et 20% à la fin des travaux ou de la livraison.
6. Si le Client reste en défaut de paiement dans le délai et/ou le paiement de l’intégralité d’une facture, le client est en situation de manquement en vertu de la loi. Le Client est alors redevable d’un intérêt de 5% par mois ou fraction de mois, sauf si le taux d’intérêt légal est supérieur, auquel cas le taux d’intérêt légal est dû. Les intérêts sur le montant exigible seront calculés à partir du moment où le Client est en cessation de paiement jusqu’au moment du paiement intégral de la somme due.
7. Le Client n’a jamais le droit à une compensation du montant qu’il doit à Pelletkachelexpert. L’opposition au montant d’une facture ne suspend pas l’obligation de paiement. Le client qui n’a pas le droit d’invoquer la section 6.5.3 (articles 231 à 247 du Livre 6 du Code Civil) n’est pas non plus autorisé à suspendre le paiement d’une facture pour toute autre raison.
8. Si le Client est en défaut ou en manquement dans l’exécution (dans les délais) de ses obligations, tous les frais raisonnables extrajudiciaires engagés pour obtenir un règlement sont à sa charge. Les frais extrajudiciaires sont calculés sur la base de ce qui est usuel dans la pratique belge de recouvrement, provisoirement la méthode de calcul selon le Rapport Voorwerk II est utilisée. Toutefois, si Pelletkachelexpert a engagé des coûts de recouvrement plus élevé que ce qui était raisonnablement nécessaire, les coûts réels engagés peuvent faire l’objet d’un remboursement. Tous les frais judiciaires et d’exécution encourus seront également recouvrés auprès du Client. Le Client est également redevable d’intérêts sur les frais de recouvrement dus.
9. Pelletkachelexpert a le droit de faire en sorte que les paiements effectués par le Client soient d’abord déduits des coûts, puis des intérêts échus et enfin du principal et des intérêts en cours. Pelletkachelexpert peut, sans être en défaut, refuser une proposition de paiement si le Client indique un ordre différent pour l’attribution du paiement. Pelletkachelexpert peut refuser l’acquittement intégral du principal si les intérêts échus et courus ainsi que les frais de recouvrement ne sont pas payés.
article 8. Annulation, résiliation et droit de rétention
1. En cas d’annulation de la convention par le Client, ce dernier est redevable d’une indemnité égale à 30 % de ce que le Client aurait dû payer lors de l’exécution de la convention, sauf accord contraire des parties lors de la conclusion de la convention.
2. Le pourcentage visé à l’alinéa précédent est de 50% si le Client annule la convention alors qu’il a déjà été informé que la livraison/fourniture ou une partie de celle-ci dans le cas d’une livraison partielle peut avoir lieu.
3. Les pourcentages mentionnés dans les alinéas précédents sont fixes, à moins que Pelletkachelexpert ne puisse prouver que son dommage est plus élevé ou que le Client puisse faire valoir que le dommage est moindre.
4. Le Client et Pelletkachelexpert sont à tout moment en droit de résilier la convention avec effet immédiat si le Client ou Pelletkachelexpert:
* a été déclaré en faillite ou a fait l’objet d’une demande de mise en faillite ;
* a fait l’objet d’une suspension de paiement ou a fait l’objet d’une demande en ce sens ;
* cesse ses activité commerciales.
5. Pelletkachelexpert a le droit de suspendre l’exécution des obligations ou de résilier la convention :
* si le client ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de la convention, ne les remplit pas entièrement ou ne les remplit pas à temps ;
* si après la conclusion de la convention, des circonstances qui ont été portées à l’attention de Pelletkachelexpert donnent à penser que le Client ne remplira pas ses obligations ;
* si au moment de la conclusion de la convention on demanda au client de garantir la conformité de ses obligations dans le cadre de la convention et que cette garantie est non fournie ou est insuffisante ;
* si, en raison des atermoiements du Client, Pelletkachelexpert ne peut plus s’attendre à ce que celui-ci remplisse les conditions initialement convenues.
6. Pelletkachelexpert a également la faculté de suspendre la délivrance de documents ou d’autres objets au client ou à des tiers jusqu’au paiement intégral de toutes les créances échues et exigibles envers le Client.
7. Si la dissolution est imputable au client, Pelletkachelexpert a droit à une indemnisation pour les dommages, y compris les frais, directement ou indirectement causés en conséquence.
8. En cas de résiliation de la convention, les créances de Pelletkachelexpert deviennent immédiatement exigibles au Client. Si Pelletkachelexpert suspend l’exécution des obligations, elle conserve ses droits à recouvrer en vertu de la loi et des conventions.
article 9. Travaux supplémentaires et déduits
1. Tous les frais découlant d’une commande additionnelle du Client ou découlant de l’impossibilité de faciliter l’exécution ou l’avancement des travaux seront facturés en sus au Client. Des travaux supplémentaires et/ou à déduire seront portés en compte selon les tarifs de Pelletkachelexpert en vigueur.
2. Les travaux supplémentaires comprennent généralement tous les travaux et livraisons qui ne sont pas inclus dans la convention et qui sont requis par le client.
3. On entend par travail à déduire ce qui est prévu dans la convention et qui, avec l’accord des deux parties, ne sera finalement pas exécuté. Les surfaces qui ne doivent pas être recouvertes, telles que les colonnes et les évidements ainsi que les pertes de coupe, ne seront pas déduites.
4. Les travaux supplémentaires déduits pour un montant supérieur à € 300,00 TVA comprise doivent être stipulés par écrit avant ou au moment de la commande, sauf en cas d’urgence.
5. L’absence d’un document n’affecte pas les droits de Pelletkachelexpert ou du Client pour la tarification des travaux supplémentaires ou déduits. Dans ce cas, la preuve de la commande incombe à la partie qui en réclame le droit.
article 10. Responsabilité
1. Pelletkachelexpert effectuera son travail au mieux de ses capacités et observera le soin que l’on est en droit d’attendre de lui. Si une erreur est commise parce que le Client lui a fourni des informations erronées ou incomplètes, Pelletkachelexpert ne sera pas responsable des dommages qui pourraient en résulter.
2. Pelletkachelexpert réparera à ses frais tout dommage causé aux Travaux avant la fin de ceux-ci, à moins que ce dommage n’ait pas été causé par Pelletkachelexpert ou qu’il ne soit pas raisonnable que Pelletkachelexpert assume le coût de tels dommages, sans préjudice des dispositions de l’article 5.
3. Pelletkachelexpert est responsable des dommages subis par le Client aux personnes et aux biens autres que les Travaux, dans la mesure où ces dommages sont causés par l’exécution des Travaux et résultent de la faute de Pelletkachelexpert ou de ses auxiliaires, dans la mesure où cette responsabilité est couverte par son assurance.
4. Toute demande d’indemnisation ou de réparation des dommages subis avant ou après la livraison sera caduque si cette demande n’est pas formulée au plus tard le jour de la livraison ou le jour de l’expiration du délai de garantie.
5. Si Pelletkachelexpert n’a pas reçu l’ordre d’examiner ou de faire examiner sur place si les systèmes de conduits de fumée disponibles conviennent au poêle, au feu ouvert ou autre chauffage d’ambiance à installer, le Client assume les risques liés à toute inadéquation de ces systèmes de conduits.
6. Si le conduit de cheminée n’a pas été ramoné pendant plus de 12 mois avant l’installation du poêle, du feu ouvert ou d’un autre type de chauffage d’ambiance, il y a divers risques liés à son utilisation. Si ces risques se manifestent et ne résultent pas d’un défaut de la marchandise livrée ou d’un défaut du travail effectué, tous les dommages et intérêts y afférents sont à la charge du client.
7. Si, à la demande du Client, Pelletkachelexpert n’a pas vérifié sur place s’il existe une entrée d’air suffisante pour le fonctionnement du poêle, du feu ouvert ou d’un autre type de chauffage d’ambiance à installer et si l’installation d’un système pour entrée d’air ne fait pas partie de la commande, le Client assume le risque de l’absence éventuelle de ce système d’entrée d’air.
8. Si Pelletkachelexpert n’a pas reçu l’instruction de vérifier ou de faire vérifier si, en relation avec l’aération par le vide ventilé, il y a des substances dans ce vide ventilé qui peuvent causer des dommages directs ou indirects à la santé, le Client assume les risques des conséquences possibles de la présence de ces substances.
9. Pelletkachelexpert n’est responsable que des dommages directs. Pelletkachelexpert n’est pas responsable des dommages directs, indirects et/ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, les coûts de stagnation des affaires, la perte de relations commerciales, y compris en raison de tout retard, perte de données, dépassement du délai de livraison et/ou défauts constatés) autres que le dommage financier direct subi par le Client.
10. Dans la mesure où le Client et Pelletkachelexpert ont convenu dans la convention des délais dans lesquels les Prestations doivent être exécutés ou les marchandises livrées, ces délais sont indicatifs, sauf accord contraire écrit explicite. Le non-respect de cette obligation ne constituera jamais un manquement à l’obligation de Pelletkachelexpert, c’est pourquoi le client n’aura pas le droit de réclamer une indemnisation et/ou de résilier le contrat. En cas de dépassement d’un délai, le client doit donc notifier par écrit le manquement à Pelletkachelexpert. Un délai raisonnable doit être accordé à Pelletkachelexpert pour qu’il puisse exécuter la convention.
11. Si, en vertu du présent article, Pelletkachelexpert est tenu d’indemniser le dommage subi par le Client, l’étendue du dommage à indemniser par Pelletkachelexpert sera limitée au montant du prix fixé dans ladite Convention ou, dans le cas d’un mode de tarification en régie, au montant du prix probable qui ne pourra en tout cas dépasser le montant de la franchise totale de son assurance et le paiement effectué par l’assurance d’un montant maximum de € 5 000,00 par incident.
12. Pelletkachelexpert n’est responsable de la réparation de dommages autres que ceux mentionnés dans le présent article que si le Client prouve que les dommages résultent d’un acte ou d’une omission intentionnel ou d’une négligence grave de la part de Pelletkachelexpert ou de ses agents à fonction dirigeante.
13. Le Client libère Pelletkachelexpert de toutes responsabilités que des tiers pourraient faire valoir à l’encontre de Pelletkachelexpert afin de compenser les dommages subis, les frais engagés, le manque à gagner et autres frais qui sont liés de quelque manière que ce soit et/ou résultent de l’exécution de la commande par Pelletkachelexpert.
14. La demande légale en réparation ou dommages du Client contre Pelletkachelexpert à la suite de ces conditions expire un an après que le client a protesté.
15. Le Client qui, contre le conseil exprès de Pelletkachelexpert, insiste pour effectuer certains travaux, est lui-même responsable des dommages qui en résulteraient.
16. Les exclusions ou limitations mentionnées ci-dessus ne pourront pas être invoquées par Pelletkachelexpert si et dans la mesure où cette exclusion ou limitation n’est pas autorisée par les règles du droit de la consommation (d’achat) obligatoire et que le Client est un Consommateur.
17. Les alinéas précédents s’appliquent mutatis mutandis si Pelletkachelexpert exécute des travaux pour remplir son obligation de garantie en vertu de l’article 12.
article 11. Cas imprévu et cas de force majeure
1. Pelletkachelexpert n’est pas tenu de remplir ses obligations envers le client s’il est empêché de le faire en raison d’une circonstance qui ne peut être imputée à une faute et dont il n’est pas responsable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou de pratiques généralement acceptées.
2. Aux fins des présentes Conditions, on entend par force majeure, outre ce qui est entendu à cet égard par la loi et la jurisprudence, toute cause extérieure, prévue ou imprévue, sur laquelle Pelletkachelexpert n’a aucune influence, mais par laquelle il ne peut remplir ses obligations. Ceci inclut les grèves chez Pelletkachelexpert et l’arrêt maladie de la personne désignée pour l’exécution de la commande. Pelletkachelexpert est également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution (future) de la convention survient après que Pelletkachelexpert aurait dû remplir son obligation.
3. Pelletkachelexpert peut suspendre ses obligations découlant de la convention pour la durée de la force majeure. Si ce délai dure plus de deux mois, l’une ou l’autre des parties a le droit de résilier la convention, sans être tenue d’indemniser l’autre partie pour tout dommage.
4. Dans la mesure où Pelletkachelexpert a déjà partiellement rempli ses obligations dans le cadre de la convention ou sera en mesure de les remplir au moment de la survenance d’un cas de force majeure et que la partie qui a déjà été ou sera remplie a une valeur indépendante, Pelletkachelexpert est autorisé à facturer séparément la partie qui a déjà été ou sera remplie. Le Client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’une convention séparée.
article 12. Garantie et réclamations
1. Les marchandises devant être livrées par Pelletkachelexpert sont conformes aux exigences et aux normes habituelles qui peuvent raisonnablement leur être imposées au moment de la livraison et auxquelles elles sont destinées dans des conditions normales d’utilisation en Belgique. La garantie visée au présent article s’applique aux marchandises destinées à être utilisées en Belgique. En cas d’utilisation en dehors de la Belgique, le Client doit vérifier si l’utilisation de la marchandise y est adaptée et si elle est conforme aux conditions qui lui sont applicables. Dans ce cas, Pelletkachelexpert peut imposer d’autres garanties et d’autres conditions en ce qui concerne les marchandises à livrer ou les prestations à effectuer.
2. La garantie visée à l’alinéa 1 du présent article s’applique pendant une période d’un an après la livraison, à moins que la nature de la livraison n’en dispose autrement ou que les parties n’en conviennent autrement. Si la garantie fournie par Pelletkachelexpert concerne un produit fabriqué par un tiers, la garantie est limitée à celle fournie par le fabriquant du produit, sauf indication contraire. À l’expiration de la période de garantie, tous les coûts de réparation ou de remplacement, y compris les frais d’administration, d’expédition et de prise en charge, seront facturés au Client.
3. Lorsque Pelletkachelexpert a donné une garantie, celle-ci ne comprend pas les défauts résultant de l’usure normale ou du non-respect par le client des instructions d’utilisation et d’entretien, ni la décoloration après chauffage, ni les écarts de couleur dans les produits en pierre naturelle.
4. La garantie sera annulée :
* si des manquements dans l’installation ne sont pas signalés par écrit à Pelletkachelexpert aussitôt que possible après qu’ils ont été constatés ou auraient raisonnablement pu l’être ;
* si les manquements sont causés par une erreur, une utilisation non judicieuse ou une négligence de la part du Client, ou par des causes externes ;
* si le manquement n’est pas une conséquence des Travaux ;
* si pendant la période de garantie, sans autorisation écrite de Pelletkachelexpert, une commande, de quelque nature qu’elle soit, a été passée à un tiers pour prendre des dispositions en vue de l’installation, ou si de telles dispositions ont été prises par le Client lui-même, étant entendu que la garantie sera annulée si la nature et l’étendue de la modification n’est en rien justifiée ;
* si aucun entretien périodique n’est effectué sur les équipements nécessitant un entretien pendant la période de garantie ;
* si le Client n’a pas rempli ses obligations de paiement ;
5. Pour la livraison d’articles sans montage, une garantie n’est accordée que pour les articles livrés.
6. Les clauses de garantie ne sont valables que pour l’utilisation des marchandises livrées correspondant à leur destination.
7. Le Client est tenu d’inspecter (ou de faire inspecter) immédiatement les marchandises livrées au moment où les marchandises sont mises à sa disposition ou au moment où les Prestations concernées ont été réalisées. Ce faisant, le Client doit vérifier si la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées correspondent à ce qui a été convenu et répondent aux exigences que les parties ont convenues à cet égard. Tout manquement doit être signalé par écrit à Pelletkachelexpert dans les deux mois suivant sa constatation. Le signalement doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement, afin que Pelletkachelexpert soit en mesure d’intervenir adéquatement. Le Client est tenu de donner à Pelletkachelexpert la possibilité d’évaluer (ou de faire évaluer) une plainte.
8. Si le Client se plaint dans les délais, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Dans ce cas, le Client reste également tenu d’acquérir et de payer les autres articles commandés, sauf s’ils n’ont pas de valeur intrinsèque.
9. Si un manquement est signalé ultérieurement, le client n’a plus droit à la réparation, au remplacement ou à l’indemnisation, à moins que la nature de la chose ou les autres circonstances du cas n’exigent un délai plus long.
10. S’il est établi qu’un article est défectueux et qu’une plainte a été formulée dans les délais, Pelletkachelexpert renverra l’article défectueux dans un délai raisonnable après sa réception ou, si ce retour n’est pas raisonnablement possible, après une notification écrite du défaut par le Client, ou encore, à la discrétion de Pelletkachelexpert, remplacer, organiser sa réparation ou payer des frais de dédommagement au client. En cas de remplacement, le Client est tenu de retourner l’article remplacé à Pelletkachelexpert et d’en restituer la pleine propriété à Pelletkachelexpert, sauf indication contraire de celui-ci.
11. S’il est établi qu’une plainte n’est pas fondée, les frais encourus par Pelletkachelexpert, y compris les frais d’examen, seront entièrement à la charge du Client.
12. Si de la pierre naturelle est utilisée pour l’installation du poêle, du feu ouvert ou d’un autre type de chauffage ambiant, Pelletkachelexpert signale expressément qu’en raison de la nature du matériau, des écarts importants peuvent survenir par rapport aux exemples et échantillons présentés. Pelletkachelexpert n’est pas responsable de ces écarts.
13. S’il n’est plus possible ou utile d’effectuer des prestations ou de livrer des marchandises, Pelletkachelexpert ne sera responsable que dans les limites de l’article 10.
14. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de la responsabilité de Pelletkachelexpert en vertu de la loi.
article 13. Réserve de propriété
1. Toutes les marchandises créées ou livrées par Pelletkachelexpert dans le cadre de la Convention restent la propriété de Pelletkachelexpert jusqu’à ce que toutes les sommes dues par le Client aient été intégralement payées.
2. Les articles livrés par Pelletkachelexpert sous réserve de propriété ne peuvent être revendus, et ce exclusivement dans le cadre de son activité commerciale normale, à moins que Pelletkachelexpert n’ait demandé par écrit au Client de mettre immédiatement les articles livrés à la disposition de Pelletkachelexpert. La marchandise ne peut jamais être utilisée comme moyen de paiement. Le Client n’est pas autorisé à donner en gage ou à grever d’une autre manière la marchandise sous réserve de propriété.
3. Le client est tenu de toujours faire tout ce qui peut raisonnablement être attendu de lui pour protéger les droits de propriété de Pelletkachelexpert.
4. Le client se doit d’assurer la marchandise livrée sous réserve de propriété.
5. Dans le cas où Pelletkachelexpert souhaite exercer ses droits de propriété mentionnés dans cet article, le Client donne son consentement préalable inconditionnel et irrévocable à Pelletkachelexpert et à des tiers désignés par ce dernier afin d’entrer dans tous les endroits où se trouve la propriété de Pelletkachelexpert et de reprendre cette marchandise.
6. Si Pelletkachelexpert ne peut invoquer sa réserve de propriété parce que les marchandises livrées ont été mélangées, déformées ou tracées, le Client est tenu de laisser en gage les marchandises ainsi nouvellement créées à Pelletkachelexpert.
article 14. Propriété intellectuelle
1. Pelletkachelexpert se réserve les droits et pouvoirs qui lui sont conférés par la loi sur le droit d’auteur et autres lois et règlements sur la propriété intellectuelle.
2. Tous les articles conçus et développés par Pelletkachelexpert, y compris les modèles, moules, échantillons, dessins, etc., sont et restent la propriété (intellectuelle) de Pelletkachelexpert, sauf accord écrit contraire.
3. Dans la mesure et là où applicable, Pelletkachelexpert conserve la propriété intellectuelle des projets réalisés, illustrations, dessins, échantillons et modèles, inclus ou non dans l’offre de prix. Ils doivent être retournés immédiatement à la première demande de Pelletkachelexpert.
4. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux biens et services dont le client sait ou devrait savoir qu’ils sont la propriété de Pelletkachelexpert et sur lesquels se fonde la propriété (intellectuelle), même s’ils n’ont pas été désignés comme tels.
5. Pelletkachelexpert déclare qu’à sa connaissance, les marchandises à livrer par Pelletkachelexpert ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers applicables en Belgique. Toutefois, Pelletkachelexpert ne peut garantir le Client contre toute violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.
6. Le Client s’engage à ne pas enfreindre (ni autoriser ou permettre à un tiers de le faire) les droits de propriété intellectuelle de Pelletkachelexpert ou de ses fournisseurs en ce qui concerne les articles, par exemple, en les copiant, les modifiant ou les imitant.
7. Pelletkachelexpert a le droit d’utiliser les connaissances acquises lors de l’exécution d’une convention à d’autres fins également, dans la mesure où aucune information strictement confidentielle du Client n’est portée à la connaissance d’un tiers. Les renseignements sont considérés comme confidentiels si l’autre partie l’a indiqué comme tel ou si l’on peut raisonnablement présumer que ces renseignements étaient de nature confidentielle.
8. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier les indications concernant les droits de propriété intellectuelle sur les prestations fournies ou mises à disposition par Pelletkachelexpert.
article 15. Droit applicable
1. Toutes les conventions entre le Client et Pelletkachelexpert relèvent exclusivement du droit belge.
2. Tous les litiges relatifs ou découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution de la convention de commande, à l’exception des litiges relevant de la compétence exclusive du juge d’instance, seront tranchés par le tribunal de Tongres.
3. En cas d’achat d’un consommateur, les litiges seront tranchés par le tribunal dont la compétence est prévue par la loi.
article 16. Localisation et modification des conditions
1. Ces conditions sont disponibles à tout moment sur le site Web www. pelletkachelexpert.be et seront envoyées gratuitement par Pelletkachelexpert sur simple demande.
2. La dernière version déposée ou à défaut la version applicable au moment de l’établissement de la relation juridique avec Pelletkachelexpert est toujours d’application.
3. Le texte belge des Conditions est toujours déterminant pour l’interprétation de celles-ci. Pelletkachelexpert est une entreprise enregistrée avec des installateurs agréés qui effectuent leur travail avec beaucoup de soin et dans le respect du client. Dans tous les cas, nous veillerons à ce que vous soyez satisfait à 100 %.
article 17. Garantie du prix le plus bas
Lors de votre achat, vous avez trouvé le même poêle chez un autre fournisseur pour un prix fixe inférieur ? Dans ce cas, nous ajusterons notre prix dès que possible et vous accorderons également une remise de 5%. C’est ça la garantie du prix le plus bas ! Pelletkachelexpert fera tout ce qui est en son pouvoir pour vous satisfaire à plus de 100%.
Conditions de garantie de prix les plus bas de Pelletkachelexpert. Notre garantie de prix le plus bas est basée sur des principes clairs.
Les conditions suivantes s’appliquent à la garantie de prix le plus bas :
1. Cela doit concerner exactement le même poêle (marque, puissance, couleur, version, année de production).
2. La garantie de prix ne s’applique pas aux offres à titre promotionnel, aux soldes, à la liquidation des stocks, aux ventes publiques, aux ventes en cas de faillite, aux liquidations ou autres réductions temporaires de prix.
3. Le prix du poêle dans le magasin ou sur le site Web du fournisseur alternatif doit être clairement indiqué.
4. Le poêle du fournisseur alternatif doit être dans un état neuf, disponible immédiatement et dans l’emballage d’usine fermé et d’origine.
5. Le poêle du fournisseur alternatif est également fourni avec le certificat de garantie délivré par l’importateur belge officiel.
6. La garantie de prix n’est valable qu’une seule fois, une fois que vous avez reçu la différence de prix, vous ne pouvez plus faire usage de cette garantie de prix.
7. Si le fournisseur alternatif facture des frais d’expédition et/ou des coûts indirects, ceux-ci doivent être ajoutés au prix de vente inférieur de ce fournisseur.
8. Pelletkachelexpert doit avoir la possibilité de vérifier le prix de vente inférieur.
9. Les articles endommagés, les articles de démonstration, les modèles de salle d’exposition et/ou les modèles de test sont exclus de la garantie de prix le plus bas de Pelletkachelexpert.
10. La garantie de prix le plus bas de Pelletkachelexpert est valable 7 jours à partir de la date d’achat.
11. La garantie de prix n’est valable que pour les magasins spécialisés belges disposant d’un numéro de TVA et d’enregistrement auprès de la Chambre de Commerce Belge.